RattachementSection 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux.
Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
IdentifiantLEGIARTI000037556890
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L214-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 novembre 2018)Légifrance →
1. La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
2. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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