Article L221-3

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 octobre 2021.

Carte de l'article L221-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. L272-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L223-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R228-5 (Ab)