Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L223-10
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
Carte de l'article L223-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction depuis le 24 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 3; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes (en vigueur, modifié par 1 texte)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5 (V)
- Arrêté du 13 mars 2008 - art. 9 (V)
- Code rural - art. L223-11 (V)
- Code rural - art. R223-34 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L211-14-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R223-32 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R223-33 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R223-35 (Ab)