Article L223-18

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L223-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 3 février 1995 au 27 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1398 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 64 (Ab)
• Code rural - art. L228-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)