Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L231-3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
Carte de l'article L231-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 6 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 6 janvier 1991 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 6 octobre 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 4
- Rédaction du 24 juillet 2011 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 4
- Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 25 février 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories (en vigueur, modifié par 1 texte)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 25 février 1994 - art. 1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L203-8 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R221-20-1 (Ab)