RattachementSection 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
IdentifiantLEGIARTI000039329325
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L231-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 décembre 2019)Légifrance →
1. Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L231-3 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L.… »), devenu l'article L431-3 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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