Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L231-5
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
Carte de l'article L231-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 13 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 13 décembre 2003 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 10 décembre 2004 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 6 octobre 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 8 mai 2010 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 6
- Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine (en vigueur)
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Code de la consommation - art. L215-2 (VT)
- Code de la consommation - art. L511-12 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)