Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 3 : Mesures d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000030679758
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L231-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale ainsi que les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers.
2. Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L231-5 portait un autre texte (« Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux… »), devenu l'article L431-5 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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