Article L234-4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

Carte de l'article L234-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 5 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 5 janvier 2001 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 6 octobre 2006 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P)
• Décret n°2009-728 du 19 juin 2009 - art. 1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)