Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L241-13

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2020 au 23 février 2022.

Carte de l'article L241-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 4 novembre 1989 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (abrogé)
Rédaction du 5 décembre 2020 au 23 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 30

Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages (en vigueur)

Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires (en vigueur)
Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements (en vigueur)