Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L241-4
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
Carte de l'article L241-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L241-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R241-20 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R241-25 (V)