Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L243-3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L243-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Rédaction du 22 janvier 2011 au 24 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 - art. 1; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 3
Rédaction du 15 octobre 2014 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 47
Rédaction du 3 août 2015 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 5
Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2
Rédaction du 19 janvier 2018 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 33
Rédaction du 5 décembre 2020 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 29 (V)
Rédaction du 23 avril 2021 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 4
Rédaction du 22 octobre 2021 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 6
Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 18

Arrêtés liés (12)

Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage (en vigueur)
Arrêté du 5 août 2026 relatif à la déclaration d'activité et définissant le référentiel de formation des établissements de formation à l'ostéopathie animale (en vigueur)
Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires (abrogé)

Décrets liés (5)

Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles (en vigueur)
Décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés (en vigueur)
Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires (en vigueur)
Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n° 2026-756 du 5 août 2026 modifiant les conditions de présentation aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 3 bis (T)
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1
Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1374 du 12 octobre 2016 (V)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 3 (M)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 8 (Ab)
Décret n°2020-526 du 5 mai 2020 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1
Décret n°2026-672 du 27 juillet 2026 (V)
Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 14 (V)
Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
Décret n°2026-756 du 5 août 2026 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1511-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D243-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L242-3-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L243-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R243-9 (V)