Article L243-3 historique

Historique de l'article L243-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 22 janvier 2011 au 24 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 - art. 1; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 3
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 47
• Rédaction du 3 août 2015 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 5
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 33
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 29 (V)
• Rédaction du 23 avril 2021 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 4
• Rédaction du 22 octobre 2021 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 18

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2026 relatif à la déclaration d'activité et définissant le référentiel de formation des établissements de formation à l'ostéopathie animale (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles (en vigueur)
• Décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés (en vigueur)
• Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires (en vigueur)
• Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2026-756 du 5 août 2026 modifiant les conditions de présentation aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale (en vigueur)