Article L250-3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article L250-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code rural - art. L250-5 (V)
• Code rural - art. L253-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L250-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L250-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-15 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (VD)