RattachementChapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
IdentifiantLEGIARTI000030679886
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L250-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.
2. Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle documentaire.
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