Article L251-6

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

Carte de l'article L251-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R661-43 (VD)