1. L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du présent titre ou du titre préliminaire.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L251-6
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
IdentifiantLEGIARTI000039329482
Texte parentLEGITEXT000006071367
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