Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L252-4
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015.
Carte de l'article L252-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L252-5 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R201-1 (Ab)