Article L252-5

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015.

Carte de l'article L252-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 5 () JORF 3 février 1995
• Rédaction du 5 janvier 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 15 () JORF 5 janvier 2001; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R201-1 (Ab)