Article L254-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L254-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 140
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D254-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-28 (V)