Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 4 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000032235771
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L254-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
2. Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
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