Article L254-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L254-6-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D254-1-1 (V)