Article L255-7

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article L255-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1er avril 2020 - art. 5 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 48 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L255-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L255-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L255-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L255-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L255-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R255-14 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R255-5 (VD)