Article L263-6

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2000 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article L263-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 1991 au 1er août 2000 (modifiée) — issue de : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991; n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 1er août 2000 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)