1. Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil général.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L263-6
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2000 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Pêche en eau douce.
- Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Section 3 : Pêche en eau douce.
IdentifiantLEGIARTI000018653120
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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