Article L274-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L274-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4