Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L274-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000032359951

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L274-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. "

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L274-10 portait un autre texte (« I.-Dans le cadre des inspections et des contrôles… »), devenu l'article L275-14 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.