Article L311-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L311-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 (V)
• Décret n°2018-743 du 22 août 2018 (V)
• Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6
• Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32
• Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
• Décret n°2025-162 du 20 février 2025 (V)
• Décret n°2025-162 du 20 février 2025 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L123-48 (VD)
• Code de commerce - art. L123-49 (VD)
• Code de commerce - art. R123-243 (VD)
• Code de commerce - art. R123-253 (V)
• Code de commerce - art. R123-254 (VD)
• Code de commerce - art. R123-268 (V)
• Code de commerce - art. R123-286 (VD)
• Code de commerce - art. R123-287 (VD)
• Code de commerce - art. R621-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. R424-13-2 (VD)
• Code rural - art. D311-29 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-18 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-23 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-32 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L314-5 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L374-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L912-7-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-5 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-6 (VT)