Article L311-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L311-2-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2003 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33
• Code de commerce - art. R123-16 (VD)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 91 quater K (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6-2 (VD)