RattachementChapitre Ier : Les activités agricoles.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Les activités agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000044056541
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L311-2-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
2. 2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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