Article L312-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

Carte de l'article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 22 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 22 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 7 (V)
• Code rural - art. D345-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-54 (T)