Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L313-2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
Carte de l'article L313-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (abrogé) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Rédaction du 28 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1
- Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement (en vigueur)
- Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune (en vigueur)
- Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 12 octobre 2023 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 (en vigueur)
- Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°2016-126 du 8 février 2016 - art. 3 (VD)
- Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 1 (V)
- Décret n°2022-804 du 11 mai 2022 (V)
- Arrêté du 14 octobre 2025 (V)
- Code rural - art. D313-15 (V)
- Code rural - art. L313-4 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R313-15 (T)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R313-22 (T)