RattachementChapitre III : L'Agence de services et de paiement
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000022202591
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L313-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1.
2. Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention.
3. L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.
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