Article L313-5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L313-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. L621-11 (V)
• Code rural - art. L642-15 (V)
• Code rural - art. L696-1 (VD)