1. Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L313-5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000020445171
Texte parentLEGITEXT000006071367
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