Article L314-1-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L314-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)