1. Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L314-1-1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000029594572
Texte parentLEGITEXT000006071367
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