Article L314-2

Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1999 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L314-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993