Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L314-2

Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1999 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
  5. Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006583338
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L314-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L371-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006583338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.