Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 331-2, les mots : « situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 » sont remplacés par les mots : « situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-16 ».
2. II. ― A l'article L. 331-5, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
3. III. ― Il est créé, au sein du livre III, un titre VII intitulé : « Dispositions particulières à l'outre-mer » comportant trois chapitres :
4. 1° Le chapitre Ier intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend deux sections :
5. ― la section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend cinq articles numérotés L. 371-1 à L. 371-5 ;
6. ― la section 2 intitulée : « Gestion des risques en agriculture » comportant vingt-six articles numérotés L. 371-6 à L. 371-31 ;
7. 2° Le chapitre II intitulé : « Chapitre II. ― Mayotte », qui comprend douze articles numérotés L. 372-1 à L. 372-12 ;
8. 3° Le chapitre III intitulé : « Chapitre III. ― Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna » qui comprend six articles numérotés L. 373-1 à L. 373-6.
9. IV.-1° Les articles L. 314-2 et L. 314-3 deviennent respectivement les articles L. 371-1 et L. 371-2 ;
10. 2° L'article L. 314-2 devenu l'article L. 371-1 est ainsi modifié : les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
11. 3° L'article L. 314-3 devenu l'article L. 371-2 est ainsi modifié : le mot : « départemental » est supprimé et après les mots : « du département » sont insérés les mots : « ou de la collectivité ».
12. V. ― Les articles L. 328-1, L. 328-1-1 et L. 328-2 deviennent respectivement les articles L. 371-3, L. 371-4 et L. 371-5 ; dans ces articles, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « desdits départements » sont remplacés par les mots : « ou des conseils territoriaux ».
13. VI. ― Les articles L. 362-1 à L. 362-26 deviennent respectivement les articles L. 371-6 à L. 371-31.
14. VII. ― 1° L'article L. 314-5 devient l'article L. 372-2 ; les III et IV de cet article sont abrogés ;
15. 2° L'article L. 328-4 devient l'article L. 372-4 et est ainsi modifié : au I, les mots : « garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte », le II est abrogé et le III devient le II.
16. VIII. ― 1° L'article L. 314-4 devient l'article L. 373-1 ; à cet article, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
17. 2° Les articles L. 328-3, L. 328-5, L. 328-6 et L. 328-7 deviennent respectivement les articles L. 373-2, L. 373-3, L. 373-4 et L. 373-5 ;
18. 3° L'article L. 355-1 devient l'article L. 373-6.
19. IX. ― Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, le chapitre VIII du titre II, le chapitre V du titre V et le chapitre II du titre VI du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L362-1, Art. L371-6, Art. L362-2, Art. L371-7, Art. L362-3, Art. L371-8, Art. L362-4, Art. L371-9, Art. L362-5, Art. L371-10, Art. L362-6, Art. L371-11, Art. L362-7, Art. L371-12, Art. L362-8, Art. L371-13, Art. L362-9, Art. L371-14, Art. L362-10, Art. L371-15, Art. L362-11, Art. L371-16, Art. L362-12, Art. L371-17, Art. L362-13, Art. L371-18, Art. L362-14, Art. L371-19, Art. L362-15, Art. L371-20, Art. L362-16, Art. L371-21, Art. L362-17, Art. L371-22, Art. L362-18, Art. L371-23, art. L362-20, L371-25, L362-21, L 371-26, L362-22, L371-27, L362-23, L371-28, L362-24, L371-29, L362-25, L371-30, L362-26, L371-31.
- Code rural et de la pêche maritime : art. L331-5, art. L331-2, art. L328-4, art. L372-4, art. L314-4, art. L373-1, art. L314-2, art. L371-1, art. L314-3, art. L371-2, art. L328-1, art. L371-3, art. L328-1-1, art. L371-4, art. L328-2, art. L371-5, art. L371-6, art. L371-7, art. L371-8, art. L371-9, art. L371-10, art. L371-11, art. L371-12, art. L371-13, art. L371-14, art. L371-15, art. L371-16, art. L371-17, art. L371-18, art. L371-19, art. L371-20, art. L371-21, art. L371-22, art. L371-23, art. L328-3, art. L373-2, art. L328-5, art. L373-3, art. L328-6, art. L373-4, art. L328-7, art. L373-5, art. L314-5, art. L372-2, art. L355-1, art. L373-6
Divisions : Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Gestion des risques en agriculture ; Chapitre II : Mayotte ; Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L314-6, art. L314-7, art. L355-2, art. L362-20, art. L362-21, art. L362-22, art. L362-23, art. L362-24, art. L362-25, art. L362-26
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. ; Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. ; Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales ; Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. ; Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. ; Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.