RattachementSection 3 : Gestion des risques en agriculture
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000051220166
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L371-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte.
2. Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L372-2 jusqu'au 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5). Lien incertain : la version affichée date du 16 février 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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