Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L371-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions communes

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032360385

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L371-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

2. " L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. "

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L371-2 et L371-3 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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