Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L371-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions communes

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032360370

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L371-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R371-4 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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