Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L314-3

Article transféré, en vigueur du 27 mai 2005 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
  5. Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006583341
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L314-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

2. Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L371-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006583341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.