Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868820
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L314-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.
2. II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
3. III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 est rédigé comme suit :
4. Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-7.
5. Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
6. IV.-Les articles L. 312-2 à L. 312-4 sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.