Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L355-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000017868794

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L355-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

2. Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L373-6.

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