Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L314-4

Article transféré, en vigueur du 22 juin 2000 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006583342

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L314-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L373-1.

Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

Aller plus loin

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