Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L373-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000032360241

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L373-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Numérotation : Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L314-4 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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