Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L371-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions communes

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032360378

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L371-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L371-4 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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