Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L328-2

Article transféré, en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006583501

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L328-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L371-5. Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).

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